Abrogation du Schéma directeur du plateau de Saclay

Extrait de l'intervention de M. Bernard VIDAL, président du groupe de l'opposition au conseil municipal de Palaiseau (octobre 2006)

 

Depuis le 2/11/2001, date du retrait du DIPS, des communes des Yvelines ( Buc, Chateaufort, Les Loges et Jouy en Josas), personne, aucun élu, aucune institution, aucune administration, ni même la Caps depuis sa création, n'a évoqué une quelconque Illégalité du SDL.
Il a donc vécu, perduré et été appliqué à la satisfaction de tous, et avec l'assentiment de tous les élus de la Caps.

Le début de " la chronique d'une mort annoncée " se situe le 18 mai 2005, date de l'envoi de l'avis du Préfet rejetant le 1er projet de PLU de Palaiseau pour : " Incompatibilité " avec le SDL, notamment concernant tout le secteur du Haut Pileu.
Ce rejet ayant eu pour conséquence d'interdire la réalisation de vos projets sur ce secteur.
A l'époque les contacts pris avec les services de l'Etat, parlaient simplement d'une " Fragilité Juridique ", mais en aucun cas d'une quelconque " Illégalité ".

C'est donc bien en toute hâte que vous avez mis l'abrogation du SDL en débat à la CAPS , et là seulement que commence à apparaître le terme : d'Illégalité.

A ce sujet, je rappelle à nouveau, qu'un mois après avoir reçu l'avis défavorable du Préfet, vous avez affirmé à vos collègues de la CAPS, que le PLU de Palaiseau était : " en tous points compatible avec le SDL " !!!

Il est donc évident, pour nous que nous sommes confrontés à une illégalité voulue pour les besoins du PLU de Palaiseau, et pas du tout à une illégalité véritablement fondée sur des principes réglementaires imparables.

Pour alimenter la réflexion, je voudrais citer certains propos des élus opposés à cette abrogation ou qui ne la comprennent pas :

Débat sur la motion d'orientation du 23/06/2005 :
Michel Bournat : " sur le SDL, contrairement à ce qui est écrit, nous ne sommes pas dans l'obligation de l'abroger, personne ne nous l'impose… "

Monsieur Rimbert : " vis à vis de l'abrogation du SDL, je m'opposerai à toute abrogation proposée en bureau ou au Conseil "

Même position pour les représentants de Vauhallan.

Lors de ce même débat sur la motion d'orientation vous aviez proposé de créer sans tarder un syndicat mixte pour procéder à l'élaboration d'un SCOT. Où en êtes vous de cette proposition ?

Monsieur Rimbert lors du débat sur l'abrogation du SDL à la CAPS, a déclaré à propos du SCOT : Etant donné l'état d'avancement dans lequel nous sommes, je craint que nous ayons un vide de documents d'urbanisme pendant de nombreuses années. "
Quant à Monsieur Janin, il pense : " que c'est à dix ou élargi, que vous auriez dû lancer la procédure du SCOT, c'eut été une manière d'abroger automatiquement et légalement le SDL. Donc je voterai contre cette abrogation "

C'est depuis cette délibération de la CAPS, que le SDL est passé comme par enchantement de juridiquement fragile à illégal.

Au sujet des nouveaux documents qui nous sont présentés :

- La lettre du Président de la Caps aux maires des communes concernées ( Lettre du 20/03/2006) : on n'y trouve absolument pas le mot illégalité !
- La lettre de la préfecture de l' Essonne du 27/01/2006, ne fait état que d'une déclaration d'illégalité, sous entendu : de la …Caps dans sa délibération du 7/07/2005 et cette lettre qu'on peut qualifier d'importante n'est pas signée du Préfet, mais de son Secrétaire Général. !

Nous pensons aussi que la fragilité du SDL était avérée, mais pas son illégalité, et si vous aviez voulu vraiment rétablir la cohérence fondamentale et faire disparaître cette fragilité, il suffisait de revoir le périmètre du SDL, d'y inclure la totalité des territoires des communes de la CAPS et seulement de ces communes, en supprimant toute référence altimétrique.

Mais bien évidemment, ce n'est pas cette solution qui vous intéressait….

Nos conclusions :

CONSIDERANT que la notion d'illégalité du SDL n'est jamais démontrée ni affirmée par les services de l'Etat.

CONSIDERANT que ce concept d'illégalité nous semble avoir été imposé par le Président de la CAPS au conseil communautaire.

CONSIDERANT que si cette illégalité avait un solide fondement juridique, il n'y aurait ni enquête publique, ni avis demandé aux communes.

CONSIDERANT que cette abrogation est loin d'avoir fait l'unanimité au sein du Conseil communautaire.

CONSIDERANT d'une part, qu'aucun élu de notre territoire n'a souhaité remettre en cause les objectifs et les principes qui ont conduit à l'élaboration du SDL et d'autre part la volonté de la Caps de réaffirmer les engagements forts pris en matière
- d'aménagement,
- de mise en valeur du Plateau de Saclay, rappelant aussi les multiples études thématiques, notamment hydrauliques, paysagères et environnementales qui étaient à mettre à l'actif du SDL

CONSIDERANT enfin qu'il est regrettable de se priver de ce seul outil d'urbanisme intercommunal, créant par la même un vide juridique dommageable.

LE GROUPE DE L'OPPOSITION DONNERA DONC UN AVIS DEFAVORABLE

A CETTE PROPOSITION D'ABROGATION DU SCHEMA DIRECTEUR DU PLATEAU DE SACLAY.