Pour ceux qui l'ignoreraient : les lois sur l'affichage

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Les lois relatives à "l'affichage sauvage"

Depuis la loi du 29 décembre 1979 et la "loi BARNIER" du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'Environnement, l'affichage non-commercial en dehors des emplacements destinés à cet effet, constitue un affichage sauvage.

Quelle que soit la nature de l'affichage (commercial, non-commercial ou politique), ce texte prévoit des sanctions administratives prononcées par le Préfet de l'ordre de 750 € par infraction.

L'enlèvement et les frais d'exécution sont supportés par celui qui a apposé, fait apposer ou bénéficié de la publicité, dès lors qu'un affichage ou une présignalisation sont signalés :
- sur un arbre,
- dans un site classé ou sur un immeuble inscrit ou protégé,
- sur un bien immobilier, sans l'autorisation écrite du propriétaire,
- sur le domaine public et privé (murs de soutènement, ouvrages publics, candélabres, etc.)

Par ailleurs, la "loi BARNIER" prévoit que des sanctions pénales peuvent être prononcées par les tribunaux en cas d'infractions.

Rappel des procédures de sanction

Un constat d'infraction est établi par les officiers, les agents de la police judiciaire et les policiers municipaux.

Les éléments d'infraction retenus seront :
- le lieu d'apposition de la publicité
- le type de publicité
- la dimension des affiches
- les inscriptions apposées
- le nom de la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité, le nom du bénéficiaire de la publicité.

La procédure ne peut être engagée que sur la base d'une infraction au code de l'Environnement, au code de la Route, au code de l'Urbanisme ou à ses mesures d'application, comme le règlement local de publicité.
L'arrêté de mise en demeure est notifié à la personne qui a apposé ou fait apposer, ou si cette personne n'est pas connue au bénéficiaire de la publicité.
L'arrêté de mise en demeure ordonne la suppression ou la mise en conformité, le cas échéant la remise en état des lieux.

Dès le début de la procédure, le Maire devra informer le Procureur de la République des démarches entreprises et lui adresser copie de l'arrêté de mise en demeure.
En cas de carence du Maire, le Préfet peut se substituer à lui.